Définition et sens de Référé suspension
Que veut dire Référé suspension? Trouvez ici 2 définitions du mot Référé suspension. Vous pouvez également ajouter une définition de Référé suspension.
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Référé suspensionrecours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.
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Référé suspensionIl permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions
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